Clinique juridique des droits fondamentaux : « porte étroite » envoyée au Conseil constitutionnel

Je suis assez fier d’annoncer sur ce blog que, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, la Clinique juridique des droits fondamentaux a envoyé le 18 mai dernier son premier mémoire au Conseil constitutionnel (dit « porte étroite » pour les mémoires présentés au Conseil).

Ce projet de loi, déposé le 31 mars 2010 sur le bureau de l’Assemblée nationale, pose selon nos conclusions des problèmes de constitutionnalité à plusieurs titres, notamment :

• La charte des droits et devoirs du citoyen (art. 2 et 5) devrait être censurée pour atteinte à la liberté d’opinion (art. 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen), pour violation du principe de sécurité juridique (article 16 DDHC) pour incompétence négative du législateur et pour empiètement sur le pouvoir constituant ;
• L’article instituant les zones d’attente ad hoc (art. 10) devrait être censurées en tant qu’il prive de garanties les exigences légales liées au respect de la dignité de la personne humaine et au droit à un recours effectif, ainsi que pour violation du principe d’égalité (art. 6 DDHC) ;
• Les articles restreignant les pouvoirs du juge sur le contrôle des zones d’attente (art. 12 et 13) devraient être censurés pour violation de l’article 66 de la Constitution et de l’article 16 de la DDHC.
• Les atteintes au droit à des soins des étrangers malades (art.22 et 26) devraient être censurée au nom du droit à la à la protection de la santé (alinéa 11 du Préambule de 1946), du principe de sauvegarde de la dignité humaine, de la violation de l’exigence de transposition des directives européennes (art. 88-1 de la Constitution, pour la Directive relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, n°2004/38/CE, 29 avr. 2004), du principe de respect de la vie privée (art. 2 DDHC) et de l’objectif constitutionnel de protection de la santé publique ;
• L’assignation à résidence de l’étranger (art. 47) devrait être censurée pour non respect de l’article 66 de la Constitution, pour atteinte excessive à la liberté d’aller et venir, pour atteinte au principe de dignité, pour non respect de l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, pour violation de l’article 8 de la DDHC et pour non respect de l’exigence de transposition des directives européennes ;
• Enfin, le changement dans le délai d’intervention du juge judiciaire pour la première prolongation de la rétention d’un étranger (passage de 2 à 5 jours) devrait être censuré au nom de l’article 66 de la Constitution.

Vous pouvez télécharger ce mémoire en cliquant sur le lien ci-après :

Clinique Juridique des Droits Fondamentaux, Mémoire présenté au Conseil constitutionnel dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, 18 mai 2011